Objet de la LSFin

La loi sur les services financiers (« LSFin ») et son ordonnance d’application (« OSFin ») sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020. Toutefois, plusieurs dispositions importantes bénéficient d’un délai transitoire de deux ans au maximum. De fait, cette loi déploiera donc tous ses effets dès le 1er janvier 2022. Tous les prestataires de services financiers doivent toutefois appliquer la LSFin depuis le 1er janvier 2020 et mettre en œuvre certaines obligations en fonction des dates d’échéance et ce au plus tard jusqu’au 1er janvier 2022.

Cette note d’information a pour but de porter à votre connaissance les principales dispositions qui auront un impact sur votre relation avec notre établissement et les transactions financières que vous effectuez sur votre compte.

La LSFin vise principalement à protéger les intérêts des clients des établissements financiers, à fixer des conditions comparables pour la fourniture des services financiers et à renforcer la réputation et la compétitivité de la place financière suisse.

Elle détermine ainsi les exigences qui régissent une fourniture fidèle, diligente et transparente des services financiers proposés par les établissements financiers et règle l’offre de produits financiers.

Services et instruments financiers

La LSFin s’applique lorsque la Banque fournit certains services sur des instruments financiers pour le compte de ses clients. Il faut donc distinguer les services financiers fournis et les instruments financiers concernés par ces services.

Services financiers -prestations suivantes fournies aux clients

Achat ou vente d’instruments financiers ;

Réception et transmission d’ordres sur des instruments financiers ;
Gestion de fortune ou gestion d’instruments financiers ;
Emission de recommandations personnalisées concernant des opérations sur instruments financiers (conseil en placement) ;
Crédit octroyé pour exécuter des opérations sur instruments financiers.

Principaux instruments financiers

• Titres de participation (notamment actions, bons de participation, bons de jouissance) ;
• Titres de créance et obligations ;
• Parts de placements collectifs de capitaux ;
• Produits dérivés et produits structurés.

Classification des clients

Afin d’offrir une protection adaptée les intermédiaires financiers doivent classifier leurs clients parmi les 3 catégories suivantes:

• Client privé ;
• Client professionnel ;
• Client institutionnel.

Le client privé bénéficie du niveau de protection le plus élevé et le client institutionnel du niveau de protection le moins élevé.

Les règles de comportement à appliquer par les intermédiaires financiers vont ainsi varier et s’adapter en fonction de cette classification.

Description des catégories de classification des clients

Client privé :

Clients considérés comme non professionnels ni institutionnels

Client professionnel :

Etablissements de droit public disposant d’une trésorerie professionnelle
Institutions de prévoyance ou les institutions servant à la prévoyance professionnelle disposant d’une trésorerie professionnelle
Entreprises disposant d’une trésorerie professionnelle
Grandes entreprises i.e. entreprises dépassant deux des valeurs suivantes : total du bilan (CHF 20 millions), chiffre d’affaires (CHF 40 millions), capital propre (CHF 2 millions)
Structures d’investissement privées disposant d’une trésorerie professionnelle instituées pour les clients fortunés

Client institutionnel :

Intermédiaires financiers au sens de la loi sur les banques (LB), de la loi fédérale sur les établissements financiers (LEFin) et de la LPCC
Entreprises d’assurance visées par la LSA
Clients étrangers soumis à une surveillance prudentielle à l’instar des intermédiaires financiers et des entreprises d’assurance précitées
Banques centrales
Etablissements nationaux et supranationaux de droit public disposant d’une trésorerie professionnelle

Cas spécifique de la loi sur les placements collectifs de capitaux (« LPCC »)

Les clients professionnels et les clients institutionnels sont considérés comme des investisseurs qualifiés au sens la LPCC.

Les clients privés ayant conclu des mandats de gestion discrétionnaire ou des mandats de conseil en placement établis sur le long terme sont également considérés comme des investisseurs qualifiés au sens de la LPCC.

Changement de classification

Les clients peuvent changer de classification. En effet, s’il répond à certains critères d’éligibilité, un client privé fortuné peut déclarer qu’il souhaite être considéré comme un client professionnel (opting-out) et bénéficier ainsi d’un niveau de protection moins élevé, aux conditions suivantes :

Le client dispose d’actifs disponibles d’un montant minimum de CHF 2 millions ;

Le client dispose d’actifs disponibles d’un montant minimum de CHF 500’000.- et d’une formation ainsi qu’une expérience professionnelle ou toute expérience équivalente dans le secteur financier, lui permettant de justifier qu’il dispose des connaissances nécessaires pour comprendre les risques liés aux investissements.

Les institutions de prévoyance ou les institutions servant à la prévoyance professionnelle disposant d’une trésorerie professionnelle ainsi que les entreprises disposant d’une trésorerie professionnelle peuvent déclarer par écrit qu’elles souhaitent être considérées comme des clients institutionnels (opting-out).

À l’inverse, tous les clients professionnels peuvent déclarer par écrit qu’ils souhaitent être considérés comme des clients privés (opting-in).

Enfin, les clients institutionnels peuvent déclarer par écrit qu’ils souhaitent être considérés comme des clients professionnels (opting-in).

Politique d’exécution des ordres des clients et transparence sur les risques et coûts

Un objectif de la LSFin est de garantir le principe d’exécution optimale des ordres dans le cadre de la négociation d’instruments financiers. Notre établissement est doté d’un cadre réglementaire interne nous permettant de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que la transmission et l’exécution des ordres se font conformément aux règles d’exécution optimale des ordres. Dans l’exécution des ordres, la Banque applique et respecte les principes cardinaux de bonne foi et d’égalité de traitement.

De plus, les clients bénéficieront d’une plus grande transparence puisque la Banque aura dorénavant une obligation de documenter les services financiers proposés mais aussi les informations qu’elle collecte concernant les clients. Elle documentera également vos besoins et les motifs de chaque recommandation personnalisée notamment sous forme d’un compte rendu de conseil. La mise à disposition d’une feuille d’informations de base ou d’un document d’information clé (« KID ») fournit par ailleurs des informations détaillées sur les risques et les coûts pour certains produits financiers.

Néanmoins, les transactions sur des instruments financiers comportent des opportunités et des risques. Il est donc important de les comprendre avant d’acheter ce type de produit. La brochure révisée « Risques inhérents au commerce d’instruments financiers » présente les aspects les plus importants des risques typiques. Elle est disponible sur le site Internet de la Banque et de l’Association Suisse des Banques (« ASB »).

La Banque met enfin à disposition sur son site un document couvrant tous les éléments nécessaires afin de répondre à son obligation d’information.

Vérification du caractère approprié et de l’adéquation

Concernant les mandats de conseil prenant en considération l’ensemble du portefeuille du client et les mandats de gestion discrétionnaire, la Banque fournit ces services uniquement si elle estime que le client possède l’expérience et les connaissances nécessaires à la compréhension des opportunités et des risques et si elle estime que l’opération effectuée dans le cadre du service financier fourni est adéquate, compte tenu de la situation financière et des objectifs d’investissements du client.

Concernant les mandats de conseil ne prenant pas en considération l’ensemble du portefeuille du client, la Banque vérifie seulement le caractère approprié en considérant les connaissances et l’expérience du client.

Concernant l’exécution des ordres du client, la Banque ne procède à aucune vérification.

Ombudsman

L’Ombudsman est une instance d’information et de médiation gratuite et neutre.

Les litiges portant sur des réclamations entre un client et un prestataire de services financiers doivent être traités dans le cadre d’une procédure de renvoi par l’Ombudsman des banques suisses, lorsque le client et la Banque ne trouvent pas de solution à l’amiable suite à la réclamation du client.

Ombudsman des banques suisses Bahnhofplatz 9
Case postale
8021 Zurich, Suisse
Téléphone: +41 21 311 29 83 

bankingombudsman.ch

INFORMATIONS RELATIVES À LA BANQUE CRAMER & Cie SA CONFORMÉMENT À LA LOI FÉDÉRALE SUR LES SERVICES FINANCIERS « LSFIN »

Introduction

Par la remise de cette note d’information, Banque Cramer & Cie SA souhaite vous communiquer les informations obligatoires selon les dispositions de la LSFin.

La Banque Cramer & Cie SA

Bien que les racines de la Banque Cramer & Cie SA remontent au XVIIIe siècle, c’est au début des années 2000 qu’elle a pris sa forme actuelle, en obtenant la licence bancaire en 2003.

Banque Cramer & Cie SA est autorisée et soumise à la surveillance de la FINMA, son autorité de surveillance, en tant que banque et maison de titres. Elle est également soumise, entre autres, à la loi fédérale sur les banques et caisses d’épargne (« LB »).

À ce titre, elle offre notamment des services d’achat et vente de titres et autres instruments financiers, de conseil en placement, de gestion de fortune, l’exécution ou la transmission d’ordres sur instruments financiers, mais aussi l’octroi de crédits lombards pour financer des opérations sur instruments financiers.

Banque Cramer & Cie SA est inscrite au registre du commerce du canton de Genève en tant que société anonyme. Elle a des succursales à Lugano et Zurich, ainsi qu’un bureau de représentation à Moscou.

Coordonnées de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers – FINMA

Laupenstrasse 27 -3003 Berne

Tél. : +41 (0)31 327 91 00

Coordonnées de Banque Cramer & Cie SA

Genève (siège)

Avenue de Miremont 22

1206 Genève

T +41 58 218 60 00

F +41 58 218 60 01

info@banquecramer.ch

Lugano

Riva Antonio Caccia 1

6900 Lugano

T +41 58 218 68 68

F +41 58 218 68 69

info@banquecramer.ch

Zürich

Sihlstrasse 20

8001 Zürich

T +41 58 218 69 11

F +41 58 218 69 00

info@banquecramer.ch

Bureau de représentation Moscou

Bolshaya Dmitrovka, 23/1

Moscow, 125009 Russia

T +7 495 777 0808

info@banquecramer.ch

Services financiers

Conformément aux dispositions de la LSFin, la Banque fournit des prestations d’achat et vente de titres et autres instruments financiers, de conseil en placement, de gestion de fortune, d’exécution ou transmission d’ordres et d’octroi de crédits lombards pour financer des opérations sur instruments financiers.

L’exécution des ordres ou « execution only »

Le client donne un ordre d’effectuer une opération d’achat ou vente sur un instrument financier et la Banque se limite à son exécution. La Banque n’émet aucune recommandation personnalisée, le client prend seul la décision d’investissement sans qu’aucun conseil ne soit fourni par la Banque.

Le conseil en placements

La Banque fournit un service de conseil en placement sur la base d’un mandat de conseil en placement, avec ou sans prise en compte de l’ensemble du portefeuille du client.

En cas de prise en compte de l’ensemble du portefeuille du client, la Banque se renseigne sur la situation financière et les objectifs de placement ainsi que sur les connaissances et l’expérience du client. Elle vérifie l’adéquation de l’opération recommandée sur cette base. Le client prend lui-même la décision d’investissement.

En cas de non prise en compte de l’ensemble du portefeuille du client (conseils liés à des transactions isolées), la Banque est tenue de se renseigner sur les connaissances et l’expérience du client. Sur cette base, elle vérifie uniquement le caractère approprié de la transaction. Le client prend lui-même la décision d’investissement. La Banque n’effectue aucun suivi de l’investissement.

Le mandat de gestion de fortune

La Banque gère de manière discrétionnaire les avoirs du client, sur la base d’un mandat de gestion de fortune. La Banque propose plusieurs profils de gestion en fonction de sa politique d’investissements, afin de permettre au client de sélectionner le profil de gestion correspondant au mieux à sa propre stratégie d’investissement. La Banque procède elle-même aux investissements selon sa propre appréciation, le client ne prend aucune décision d’investissement. La Banque vérifie en permanence l’adéquation entre la stratégie d’investissement de la Banque souhaitée par le client et le profil de risque du client.

L’octroi de crédit lombard pour exécuter des opérations sur instruments financiers

La Banque peut octroyer un crédit dit « Lombard » pour permettre au client de financer des opérations sur des instruments financiers. Les avoirs composant le portefeuille du client permettent de constituer une sûreté pour garantir ce type de crédit.

Informations sur les coûts

La Banque informe les clients, sous forme d’une brochure tarifaire, des coûts liés aux services financiers qu’elle offre. Cette brochure est publiée sur son site internet. Sur demande, le gérant pourra fournir au client des informations détaillées sur les coûts et les frais des opérations que le client effectue.

Information sur les risques liés aux transactions financières

La Banque met à disposition de ses clients la brochure « Risques inhérents au commerce d’instruments financiers » de l’Association Suisse des banquiers « ASB » lors de l’exécution des transactions.

Des informations générales, ainsi que la brochure sur les risques sont également mises à disposition par l’ASB sur son propre site :

https://www.swissbanking.org/fr/services/bibliotheque/directives?set_language=fr.

Information sur les instruments financiers

Feuille d’information de base

En fonction de l’instrument financier concerné et dans la mesure où l’émetteur choisit d’établir un tel document, une feuille d’information de base est mise à la disposition des clients privés lors de chaque recommandation personnelle portant sur des instrument(s) financier(s) dans le cadre du conseil en placement mais aussi lors d’exécution d’ordres, si ce document peut être trouvé par des moyens proportionnés..

Ce document contient des informations sur les éléments essentiels du produit ainsi que sur les risques et les coûts qui lui sont liés, permettant ainsi de comparer différents instruments financiers dans un même format.

Prospectus

En fonction de l’instrument financier concerné et dans la mesure où il est mis à disposition par l’émetteur, la Banque fournit sur demande un prospectus lors de chaque recommandation personnelle portant sur des instrument(s) financier(s) dans le cadre d’un conseil en placement.

L’émetteur demeure toutefois responsable de la publication du prospectus notamment dans le cadre d’une offre au public ou d’une demande d’admission à la négociation sur une plate-forme de négociation.

Relations économiques de la Banque avec des tiers concernant les services financiers proposés

Lors de la souscription de certaines parts de placements collectifs de capitaux par le client, la Banque peut recevoir des rétrocessions. La Banque informe les clients que, dans le cadre de sa politique commerciale, en vue de respecter les règles sur les conflits d’intérêts et afin d’assurer la meilleure exécution en faveur de ses clients, elle cherchera en priorité, dans la mesure où ces parts sont disponibles, à souscrire à des parts qui ne génèrent pas de rétrocessions.

Dans tous les cas, la Banque informe le client du type et du montant de la rétrocession ou de la commission concernée. Si le montant ne peut être déterminé à l’avance, la Banque communique les critères de calcul et les ordres de grandeur. Sur demande, elle communique les montants effectivement reçus.

Informations sur l’offre de marché prise en considération

L’offre de marché prise en considération par la Banque comprend, dans le cadre de sa politique d’investissement, ses propres instruments financiers et des instruments financiers de tiers.

Informations sur la possibilité d’engager une procédure de médiation

Si le service offert ou le produit recommandé ne donne pas satisfaction, la Banque invite le client à s’adresser à son gérant ou à contacter la Banque aux coordonnées suivantes :

Avenue de Miremont 22

1206 Genève

T +41 58 218 60 00

F +41 58 218 60 01

info@banquecramer.ch

Si une solution à l’amiable ne peut être trouvée, le client peut saisir l’Ombudsman des banques suisses, organe médiateur responsable pour la Banque Cramer & Cie.

Ombudsman

L’Ombudsman est une instance d’information et de médiation gratuite et neutre.

Ombudsman des banques suisses

Bahnhofplatz 9

Case postale

8021 Zurich, Suisse

T: +41 21 311 29 83 (FR/IT)

T: +41 43 266 14 14 (D/ENG)

[] Les informations contenues dans ce document répondent à l’obligation d’information selon la loi fédérale sur les services financiers « LSFin » et son ordonnance « OSFin ».

Absence de garantie

Bien que BANQUE CRAMER & CIE SA ait apporté un soin tout particulier à vérifier les informations diffusées sur son site au moment de leur publication, aucune garantie n’est fournie, quant à leur exactitude, bien fondé ou fidèle reproduction. De surcroît, elles peuvent être modifiées à tout moment, sans avis préalable.

Les informations contenues dans ce site ne sauraient servir de base fiable à une décision d’investissement ou à tout autre type de décision. Toute référence à une performance réalisée dans le passé ne constitue en aucun cas une garantie de la performance future. La valeur d’un placement est sujette à des variations et il n’est pas garanti que l’intégralité des montants investis soient récupérés. Les variations des cours de changes peuvent également faire augmenter ou baisser la valeur d’un placement.

Risques liés à l’utilisation d’internet

BCC ne donne aucune garantie en ce qui concerne le fonctionnement et l’absence d’erreurs des fonctions présentes sur le site. Elle ne garantit pas que les défauts seront corrigés ou que le site ou les serveurs qui y donnent accès soient exempts de tout virus ou d’autres éléments nocifs. En aucun cas, BCC ne pourra être tenue pour responsable de quelque dommage que ce soit provenant de l’accès au site, de son utilisation, de l’incapacité d’y accéder ou de l’utiliser ou de toute autre action effectuée sur cette base. Ces dommages peuvent être directs, indirects, spéciaux, accidentels ou consécutifs et englobent aussi bien les pertes commerciales, les pertes de profit, les réclamations ou demandes d’indemnités de tiers, même si BCC pouvait avoir connaissance de la possibilité de tels dommages, demandes ou réclamations.

La banque ne peut être tenue responsable en cas de d’usurpation de son identité pour l’envoi d’e-mails malveillants visant à extorquer des informations confidentielles ou à se connecter à un serveur qui ressemble au site officiel (Phishing).

Pour les personnes disposant d’un code, d’un mot de passe ou tout autre élément permettant une identification, celles-ci sont tenues de garder ces données secrètes. Dans ce but, ces données ne doivent pas être enregistrées dans le navigateur et tous les fichiers enregistrés dans la mémoire cache ainsi que dans l’historique doivent être effacés. L’utilisateur est seul responsable de la communication des éléments d’identification à des tiers et, le cas échéant, de leur utilisation abusive et des pertes et dommages éventuels que ce comportement pourrait engendrer. L’utilisateur est conscient du devoir qui lui importe de se déconnecter des services avec identification proposés par BCC avant de quitter son poste Internet, en fermant toutes les fenêtres de son navigateur « browser » affichant ce site.

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